Politique de remboursement

La présente politique précise ce qui est remboursable, et ce qui ne l'est pas, dans le cadre du service Paco édité par Vesper Holdings. Elle complète les conditions générales d'utilisation, dont elle fait partie intégrante.

1. L'offre

Paco est un abonnement mensuel : 199 EUR HT par mois pour le premier établissement, et 99 EUR HT par mois pour chaque établissement supplémentaire, facturés chaque mois d'avance par carte via Stripe. Il n'existe pas d'abonnement annuel. Les conditions complètes de prix et de paiement figurent à l'article 5 des conditions générales d'utilisation.

2. Un service réservé aux professionnels

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité : exploitants, dirigeants et personnel d'établissements recevant du public. Un hôtel n'est pas un consommateur. Le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats à distance ne s'applique donc pas à la souscription du service. Si, par exception, une personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles venait à souscrire, elle conserverait l'intégralité de ses droits légaux, que la présente politique ne réduit pas.

3. Résilier

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis Paramètres › Offre › « Résilier mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service continue jusque-là, et plus rien n'est prélevé.

4. Ce qui est remboursé

• Les paiements mensuels ne sont pas remboursés une fois la période entamée, même en cas d'usage partiel, sauf lorsque la loi l'impose ou en cas d'erreur de facturation de Paco. Une somme prélevée par erreur est remboursée en totalité.
• Suspension ou résiliation pour manquement : aucune somme n'est remboursée lorsque l'accès est suspendu ou le compte résilié en raison d'un manquement aux conditions générales d'utilisation.
• Interruption du service imputable à l'Éditeur : si l'Éditeur met fin au service ou à une offre, la période payée et non fournie est remboursée au prorata.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé, dans un délai de 14 jours suivant l'accord sur le remboursement.

5. En cas d'échec de paiement

Si un paiement mensuel échoue, le compte continue de fonctionner normalement pendant un délai de grâce de 7 jours, le temps de mettre à jour la carte. Ensuite, le compte revient à l'aperçu : les données de l'établissement sont conservées et rien n'est supprimé, mais seul un résumé de ce que Paco a trouvé est affiché jusqu'à la reprise du paiement.

6. Comment demander un remboursement

Par e-mail à contact@pacoapp.io, depuis l'adresse du compte, en indiquant l'établissement concerné. Nous répondons sous un jour ouvré.

7. Droit applicable

La présente politique est soumise au droit français. Tout différend relatif à un remboursement relève des juridictions désignées par les conditions générales d'utilisation.